Réussir lait 29 avril 2008 à 11h45 | Par E. Durand

Du point de vue juridique - L’éleveur est responsable des dégâts causés par ses animaux

Le propriétaire est toujours responsable des dommages causés par ses animaux. Mais pour que la plainte porte ses fruits, il faudra quand même en apporter les preuves et expertiser les dégâts.

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« Les animaux
s’échappent pour deux
raisons: une clôture
défaillante et surtout
la faim. Des râteliers
insuffisamment
approvisionnés
peuvent faire
beaucoup de dégâts.
Mais je constate
surtout des
divagations en
bordure de villes où les
propriétaires de chiens
ne sont pas toujours
attentifs. Les chiens en
liberté font paniquer
les vaches. Une clôture
ne sert à rien dans ce
genre de cas. »
« Les animaux s’échappent pour deux raisons: une clôture défaillante et surtout la faim. Des râteliers insuffisamment approvisionnés peuvent faire beaucoup de dégâts. Mais je constate surtout des divagations en bordure de villes où les propriétaires de chiens ne sont pas toujours attentifs. Les chiens en liberté font paniquer les vaches. Une clôture ne sert à rien dans ce genre de cas. » - © E. Durand

Tout se résume en une phrase : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé », article 1385 du Code civil. Pour illustrer ceci, voici quelques exemples concrets, pour mieux comprendre le mode de fonctionnement de la justice en cas de divagation de bovin et d’accidents.

DEUX EXEMPLES SIMPLES
Quelques vaches mangent le champ de maïs du voisin. L’éleveur peut indemniser ce dernier à hauteur de la production perdue. Il n’y aura de conséquences que sur un an. L’assurance rembourse les dégâts, après expertise. Cette indemnisation sera basée sur les prix moyens de vente départementaux, réévalués chaque année. « C’est le cas le plus facile et sans doute un des plus courants », explique Gérard Thiberville, juriste et directeur de la FDSEA de l’Orne.
Autre cas concret : un taureau charolais batifole avec cinq génisses prim’holstein, après avoir trouvé un passage dans la clôture de son pré. Trois d’entre elles meurent au vêlage. Les cinq veaux obtenus ne peuvent être utilisés pour le renouvellement du troupeau. Les dégâts s’étalent alors sur plusieurs années. L’assurance rembourse après expertise (comparaison des résultats financiers avec et sans l’incident). L’indemnisation est évidemment nettement plus élevée. En réalité, ces cas sont toujours plus complexes. Par exemple, le taureau précédent a été très vite récupéré par son propriétaire et surtout très discrètement.
L’éleveur laitier, lui, n’a rien vu. C’est neuf mois plus tard qu’il découvrira le pot aux roses. Seulement voilà… il n’a pas de preuve, juste des soupçons, par rapport à son voisin, éleveur allaitant. Les tests ADN de paternité ne sont pas utilisés dans ces cas, à cause de leur coût. Conclusion : si un taureau est à un endroit où il ne devrait pas être, il faut faire immédiatement un constat d’huissier (ou avoir un voisin de bonne foi qui reconnaîtra les faits de son taureau).
Par ailleurs, il existe un « délai pour agir », de un an ; au-delà la procédure est nettement plus difficile à mettre en place. Pour engager une procédure judiciaire, « il faut d’abord apporter des preuves, montrer le lien de cause à effet. S’il n’y a pas de preuves, l’éleveur lésé ne peut rien faire, explique Gérard Thiberville. Le deuxième élément qui peut poser problème est l’expertise que l’agriculteur lésé peut contredire, considérant l’indemnisation comme trop faible par rapport aux préjudices. »
Seul le préjudice matériel est accepté, le préjudice moral n’est jamais pris en compte. L’assurance prendra les frais de la procédure à sa charge ainsi que l’indemnisation, mais si les coûts dépassent le plafond prévu par l’assurance, l’éleveur paiera le supplément de sa poche.

ENCORE DES EXEMPLES
Le propriétaire d’une vache est parti en vacances. Il a passé la main, sans contrat, à son voisin qui le remplace. La vache est sortie de son pré et a blessé un enfant. Le propriétaire reste malgré tout responsable, même si le voisin a oublié de fermer la barrière du pré. Mais, s’il arrive à prouver que la barrière est restée intentionnellement ouverte, alors ce voisin mal intentionné encourt une sanction pénale. Il passe devant la juridiction pénale, pour « mise en danger volontaire de la vie d’autrui ». Deux autres vaches du troupeau se sont échappées le même jour. L’une est partie observer les trains d’un peu trop près et percute une locomotive. La SNCF porte plainte mais l’assurance est là. La deuxième préfère les voitures, arrive sur une autoroute et provoque un accident. L’éleveur n’est pas responsable, mais la société concessionnaire d’autoroute, selon une jurisprudence de 1998. C’est l’exception qui confirme la règle

« Tout part des clôtures! »

«Nous recevons plus de 2000 appels téléphoniques pour le département de la Manche à cause d’animaux en divagation. C’est énorme ! Et surtout cela nous détourne de notre travail de gendarme, déclare Serge Thépaut, capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie à Saint-Lo. Nous ne pouvons intervenir sur tous car très souvent la localisation du ou des animaux manque de précision. En moyenne, sur les 2000 appels, il y aura 1 000 interventions. Dans 750 cas nous retrouverons le propriétaire, c’est juste une question de temps. »
La gendarmerie n’a effectivement pas accès directement aux données de l’EDE, aussi faut-il un certain nombre de coups de téléphone à la DDA avant de retrouver le propriétaire. Une divagation représente en moyenne 1h30 de travail, voire plus car les animaux peuvent parfois faire plusieurs kilomètres avant qu’on ne les localise.
■Origine des divagations
« Dans huit cas sur dix, la divagation a pour origine une clôture en mauvais état. Les vaches en profitent largement, d’autant plus qu’elles raffolent du maïs. » Il ne faut pas oublier non plus les promeneurs et touristes indélicats qui laissent les barrières ouvertes, certains cavaliers inconscients qui coupent les fils barbelés et parfois aussi malheureusement, une « négligence » de l’éleveur. « Les trois quarts de ces animaux en divagation appartiennent à des agriculteurs et sont des bovins. Les particuliers jouent aussi un rôle mais il reste moins important. »
Les avis divergent à ce sujet: pour Hugues Lallement, responsable service territorial à la chambre d’agriculture de la Manche, « il y a aussi beaucoup d’animaux de compagnie (cheval, âne…). Il est vraiment difficile de savoir si les propriétaires sont plus des particuliers ou des agriculteurs ».
■Sanction
Une divagation est une infraction au Code de la route et est donc verbalisable. Une amende de 11 € par animal est prévue. « Mais elle reste peu dissuasive. Certains agriculteurs préfèrent payer plutôt que de refaire leur clôture. Ce n’est pas le même coût évidemment ! » La notion de récidive n’existe pas, « aussi tant qu’il n’y a pas d’accident, il n’y a que 11 € par bête ! », déplore Serge Thépaut. Par contre si un accident arrive, les frais n’ont pas de limite… alors mieux vaut être bien assuré. Au-delà de l’amende, les gendarmes doivent vérifier systématiquement avec l’éleveur l’état des clôtures afin de déterminer la raison de la fugue des animaux.
■Solutions
Il est vrai que les appels ont explosé avec l’apparition du téléphone portable, constatent Serge Thépaut et Hugues Lallement. La chambre d’agriculture de la Manche a pensé, en 2002, à un autre moyen, unique en France: une charte de la sécurité routière. « Celle-ci a permis de rassembler calmement Groupama, la gendarmerie, la préfecture, les agriculteurs autours d’un sujet délicat. Rien que pour cela, elle est un succès », déclare Hugues Lallement. Le bilan doit avoir lieu bientôt

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PATRICE (50) | 13 octobre 2016 à 07:29:57

bonjour j'ai une seul question a vous poser : le propriétaire d'animaux a t'il obligation de clôturer sont champ afin que les bovins ne s'échappe de sont enclos . merci. cordialement .

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