Réussir lait 08 janvier 2009 à 16h21 | Par G. Coisel

CONTRÔLE DES PULVÉS : LA FIN DES INTERROGATIONS

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, le contrôle de pulvérisateurs se met en place progressivement pour inspecter d’ici la fin 2013 tous les appareils du marché. Sa validité est de cinq ans.

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Le contrôle obligatoire
est un bon moyen de détecter
des dysfonctionnements.
Il peut également revaloriser
l’image du pulvérisateur.
Le contrôle obligatoire est un bon moyen de détecter des dysfonctionnements. Il peut également revaloriser l’image du pulvérisateur. - © M. Portier

L’article 41 de la loi sur l’eau publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006, a instauré depuis le 1er janvier 2009 un contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs en service. Sont concernés tous les pulvérisateurs à rampe horizontale, portés ou traînés ou automoteurs, d’une largeur de travail supérieure à trois mètres. Un ordre de passage est pré-établi, visant à contrôler tous les pulvérisateurs d’ici les cinq prochaines années. Les deux derniers chiffres du numéro Siren (attention à ne pas confondre avec le N° Siret) sont pris en compte.

UN DISPOSITIF ENCADRÉ

Par exemple, les appareils dont le numéro est compris entre 00 et 19 devront être contrôlés avant le 31 mars 2010 et ainsi de suite par tranche de 19 chaque année jusqu’au 31 décembre 2013. Les contrôles volontaires réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 feront l’objet d’une dérogation à condition de présenter le rapport de diagnostic attestant le bon fonctionnement et la facture ou l’attestation remise par un inspecteur agréé. La validité du contrôle est alors de cinq ans à compter de la date du rapport d’inspection. Pour les pulvérisateurs de moins de cinq ans, le contrôle n’est pas obligatoire jusqu’à sa cinquième année. Tout le monde ne s’improvise pas inspecteur. Le contrôle est réalisé par un technicien titulaire d’un certificat pour la ou les catégories de pulvérisateurs qu’ils inspectent.

L’inspecteur devra faire partie d’un réseau agréé. Cet organisme ne doit pas fabriquer ou distribuer de produits phytosanitaires. En revanche, il peut exercer des activités relatives aux pulvérisateurs (fabrication, conseil, maintenance), sous réserve qu’elles ne soient pas confondues avec les activités de contrôle. Ces examens sont réalisés le plus souvent par des organismes d’inspection déjà en place : concessionnaires, artisans, chambres d’agriculture, Cuma, associations agricoles… Ces différentes familles pouvant également être regroupées au sein d’un même réseau, comme le Crodip Indigo. Ces contrôles peuvent avoir lieu chez les concessionnaires, les coopératives, les artisans ou bien encore les exploitants.


La vignette à coller
sur le pulvérisateur.
La vignette à coller sur le pulvérisateur. - © M. Portier

ACCRÉDITATION COFRAC

Le GIP (groupement d’intérêt public) tout récemment créé, aura pour mission d’encadrer le dispositif de contrôle et entre autres de contrôler les inspecteurs (hormis pour les structures accréditées type Crodip Indigo). Il est constitué de membres des ministères de l’Agriculture, ainsi que de l’APCA(1), l’Onema(2), et le Cemagref(3). À partir de 2014, les techniciens effectuant plus de 350 contrôles par an devront obtenir une accréditation Cofrac (ISO 17020). Les frais occasionnés par les audits du GIP, ou le Cofrac engendreront un coût supplémentaire qui, cumulé à celui d’un matériel de contrôle plus sophistiqué, risque de faire un tri sélectif dans les structures existantes qui réalisent déjà depuis longtemps des diagnostics volontaires.

QUATRE MOIS POUR EFFECTUER LES RÉPARATIONS

Chaque contrôle débute par l’évaluation de l’état général du pulvérisateur. La protection de cardan, l’attelage, le châssis, les pneumatiques, les filtres sont passés en revue. Ensuite, sont inspectés le circuit de la bouillie, les éléments de pulvérisation, la rampe, la pompe, les instruments de lecture de pression… Si le pulvérisateur respecte la dizaine de points de contrôle, le propriétaire reçoit un rapport d’inspection mentionnant l’identifiant du matériel, l’identité de l’organisme contrôleur et de l’inspecteur, la date du contrôle, ainsi qu’une vignette à coller sur l’appareil. Dans le cas d’un refus, l’agriculteur dispose d’un délai de quatre mois pour effectuer les réparations et repasser une contre-visite partielle ou totale suivant la gravité des points incriminés.

C’est à l’agriculteur d’être vigilant sur la date limite de contrôle. Il devra d’ailleurs s’y présenter de lui-même. Dans le cas d’un contrôle de l’administration, si le pulvérisateur ne dispose pas du rapport de contrôle validant son bon état, son propriétaire recevra une amende de quatrième classe (forfait de 135 euros), même s’il s’agit d’un vieil outil conservé au fond de la cour. ■ Gaëtan Coisel

(1) APCA: Assemblée permanente des chambres d’agriculture. (2) Onema : Office national des eaux et des milieux aquatiques. (3) Cemagref : Institut de recherche pour l’ingénierie de l’agriculture et de l’environnement.

Le Crodip, un réseau interprofessionnel spécialisé

■Depuis le 1er novembre 2009, le Comité régional d’organisation des diagnostics des matériels de protection des cultures est accrédité Cofrac ISO 17020 pour le contrôle des pulvérisateurs. Le réseau Crodip Indigo répond aux entreprises qui souhaitent adhérer à la démarche et profiter d’un accompagnement pour réaliser des contrôles obligatoires sous démarche qualité. Contact : www.crodip.fr

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