Jeunes agriculteurs : liste des aides et avantages à connaître après son installation

La politique d’installation en France ne se limite pas à la dotation nouvel et jeune agriculteur. D’autres dispositifs directs (droits prioritaires, subventions) ou indirects (abattements) sont ouverts aux jeunes agriculteurs pour les soutenir dans leur phase de démarrage.
 

Mesures fiscales pour les jeunes agriculteurs

Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs au réel

En application des dispositions de l’article 73 B du code général des impôts, des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition, attributaires de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. Seuls les bénéfices agricoles peuvent en bénéficier, l’impôt sur les sociétés en est exclu.

Abattements applicables au titre des années 2025, 2026 et 2027

Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties

D’après l’article 1670-00 bis du code général des impôts, les collectivités territoriales peuvent accorder aux propriétaires des parcelles exploitées ⁽¹⁾ par des bénéficiaires de la DNJA un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, durant au maximum 5 ans.

Cette exonération s’applique, que le jeune soit propriétaire exploitant ou fermier ou métayer, mais pas s’il est emprunteur, car dans ce cas il n’est pas redevable de la taxe foncière. Le jeune peut exploiter au sein d’une exploitation individuelle ou d’une société civile, que les terres soient mises à disposition ou le bail apporté. En revanche, les parcelles louées directement à la société d’exploitation ne peuvent pas en profiter.

Réduction des frais de notaire lors de l’achat de parcelles agricoles

Conformément à l’article 1594 F quinquies E I du Code général des impôts, la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement sont réduits à 0,70 % lors de l’acquisition de terres ou bâtiments d’exploitation, situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette acquisition doit intervenir dans les quatre années suivant l’octroi des aides. Le notaire chargé de la rédaction de l’acte ne pourra appliquer ce taux préférentiel qu’à hauteur d’une valeur globale achetée n’excédant pas 99 000 €.
 

Cotisations sociales du nouveau chef d’exploitation

L’article D731-51 du Code rural prévoit une exonération partielle de cotisations sociales MSA qui n’est en fait pas réservée aux bénéficiaires des aides à l’installation mais à tout nouvel installé, à titre principal, de moins de 40 ans ⁽²⁾. L’exonération porte sur Amexa (assurance maladie maternité), l’invalidité, les cotisations retraite de base (plafonnées et déplafonnées), les prestations familiales, mais pas sur indemnités journalières Amexa, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et maladies professionnelles (dite "Atexa"), la CSG, la CRDS, la formation professionnelle (Vivea) et l’éventuelle cotisation du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Cette dernière n’est due que pour les exploitations avicoles, cunicoles, fruitières, légumières, oléicoles, horticoles et viticoles.

Cette exonération s’applique uniquement aux cotisations sociales du chef d’exploitation, pas à celles du conjoint collaborateur ou de l’aide familiale et est plafonnée.

Exonération partielle des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs

Avantages fonciers pour les jeunes agriculteurs

Droit prioritaire pour les rétrocessions de la Safer

Contrairement à l’idée répandue, en application de l’article R142-1 du Code rural, les bénéficiaires d’aides à l’installation ne sont pas plus prioritaires que :

- les exploitants qui doivent être maintenus sur les parcelles vendues (fermier ou emprunteur) ;

- les exploitants qui doivent retrouver leurs surfaces suite à une éviction ou expropriation ;

- les exploitants qui s’agrandissent pour atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Ils sont en fait sur le même rang de priorité.

Droit prioritaire pour l’attribution de baux ruraux de collectivité territoriale

L’article L411-15 du Code rural impose au bailleur, personne morale de droit public (commune, communauté d’agglomération, un département, etc.), d’attribuer prioritairement les nouveaux baux qu’il conclut « aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle » et qu’ils détiennent une autorisation d’exploiter.

Droit prioritaire face à la concurrence au regard du contrôle des structures

Chaque schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe ses priorités au regard du contrôle des structures, mais dans la plupart, les jeunes agriculteurs figurent au premier rang, et même, parfois entre le seuil de dimension économique viable et le seuil de l’agrandissement excessif, de la loi Sempastous. Certains SDREA prennent toutefois en compte d’autres critères comme l’éloignement, en Auvergne Rhône-Alpes, par exemple, l’exercice de l’activité à titre principal ou exclusif… Pour des raisons de maintien du fermier en place (en Bretagne par exemple) ou de proximité de bâtiments d’élevage (en Nouvelle Aquitaine par exemple), ils peuvent quand même être devancés par des agriculteurs déjà installés.

Cette priorité semble valable durant toute la période de leurs engagements JA.

Aides PAC pour les jeunes agriculteurs

Prioritaire pour l’attribution de DPB de la réserve nationale

Les jeunes agriculteurs, mais aussi les nouveaux agriculteurs, les exploitants dont les surfaces étaient occupées par des infrastructures d’utilité publique, les exploitants en 2013 ou 2014 (avant l’instauration des DPB à la place des DPU en 2015) non pourvus en DPB, et ceux à qui il a été attribué des DPB par décision de justice ou administrative sont prioritaires pour solliciter la réserve nationale DPB. Ils peuvent obtenir des DPB pour les surfaces admissibles non couvertes ou une revalorisation des DPB récupérés auprès du cédant qui ont une valeur inférieure à la valeur moyenne nationale (environ 127 €/ha pour la métropole et 144 € pour la Corse).

Cependant, ils ne seront prioritaires qu’une fois au cours de leurs 3 premières années d’installation. Ensuite, ils pourront resolliciter la réserve nationale mais sans revendiquer une quelconque priorité.

L’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs (ACJA)

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) est une aide versée, pour une période maximale de 5 années consécutives, à condition de renouveler la demande chaque année dans la déclaration PAC de l’exploitation.

Elle est conditionnée au fait de posséder au moins un DPB et une surface admissible lui permettant d’activer au moins cette fraction de DPB.

Son montant est forfaitaire : 5 300 € (montant 2026, réévalué chaque année en fonction des demandes).

Les multiples aides des collectivités territoriales aux jeunes agriculteurs

Les Régions, départements, communautés d’agglomération accordent aussi aux jeunes agriculteurs, des subventions ayant leur propre cahier des charges. Le point accueil installation qui devient France services agriculture, sera de bon conseil.