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Négociations commerciales

Une « application inégale » de la charte d'engagement, remarque le ministère

Signature de la charte d'engagement en novembre 2017 © Julia Commandeur

Suite à une réunion de suivi des négociations commerciales le 19 janvier, le ministère de l’Agriculture a reconnu : « S’agissant des négociations ouvertes depuis le mois de novembre 2017, les premiers éléments issus des contrôles en cours et les échanges de la réunion ont mis en lumière une application inégale de la charte signée par les acteurs et l’existence de marges de progrès dans la conduite des négociations ». Il appelle les acteurs « à la responsabilité » et promet que la DGCCRF va « maintenir une pression de contrôle élevée et sanctionner les pratiques abusives », que « le médiateur des relations commerciales va rencontrer les différents participants » et que « un second comité de suivi sera organisé d’ici fin février, avant le Sia ». Enfin, « l’Autorité de la Concurrence, saisie dans les prochains jours, rendra un avis pour clarifier les possibilités d’action offertes aux acteurs du secteur agricole de structurer les filières, au regard de l’application du droit de la concurrence ».

Négociations commerciales : les syndicats vent debout pour une loi contraignante

Suite au comité de suivi des négociations commerciales, JA et la FNSEA ont appelé le gouvernement à faire respecter les engagements de la charte. Sinon « nous sommes prêts à appeler nos réseaux à aller faire la police des prix dans les magasins, comme c’est déjà le cas spontanément dans certains départements ». Les syndicats demandent aussi « une loi contraignante et ferme, qui applique en cas d’infraction des sanctions dissuasives ».

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