CEPP : objectif 2021 pour les distributeurs de phytos

Les Certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) visent une diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires par des obligations d’actions à réaliser de la part de leurs distributeurs. En 2021, ceux-ci auront un objectif de certificats à atteindre.

Publié le 5 septembre 2018 - Par Adrien Lasnier

Quel est l’objectif des CEPP ?

Le dispositif des Certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires par l’incitation de pratiques telles que le biocontrôle, le désherbage mécanique, les outils d’aide à la décision… En phase d’expérimentation depuis juillet 2016 et jusqu’en 2022, le dispositif des CEPP constitue l’un des six axes du plan Ecophyto 2 et a été acté dans la Loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014. Les distributeurs de produits phytosanitaires ont une obligation d’atteindre un certain nombre de certificats en 2021, sous peine de sanctions financières.
Qui est concerné par le dispositif ?

Les distributeurs de produits phytosanitaires à usage agricole, destinés aux professionnels en métropole (à l’exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés dans le cadre des programmes de lutte obligatoire). Chacun des distributeurs, appelés « obligés », doit obtenir un certain nombre de certificats, calculé en fonction des ventes de produits phytosanitaires des années passées. Cette obligation fixée en nombre de certificats, est ainsi égale à 20 % de la moyenne sur cinq ans (2011-2015) de la référence des ventes déclarées à la Banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-D) dans le cadre de la redevance pollution, exprimée en nombre de doses unités (NODU). Sur les cinq années 2011-2015, sont exclues du calcul l’année au cours de laquelle les ventes ont été les plus faibles et l’année au cours de laquelle elles ont été les plus élevées. Si les distributeurs ne disposent pas de cinq années de ventes, des modalités particulières sont prévues. Les obligés ont reçu, avant le 31 juillet 2017, la notification de leur obligation de certificats à atteindre en 2021. Au terme de l’expérimentation, les obligés qui n’ont pas rempli leur obligation de CEPP à la fin de l’année 2021 sont soumis à une pénalité de 5 euros par certificat manquant. Les certificats obtenus avant 2021 ne sont pas inclus dans le décompte, ils permettent surtout de mettre en place le dispositif et de se l’approprier.
Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil agréée aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif sur la base du volontariat. Ce sont les « éligibles », qui eux n’ont aucun objectif de nombre de certificats à atteindre.
Comment obtenir des CEPP ?

Les CEPP s’obtiennent en réalisant des actions standardisées dont les caractéristiques sont détaillées dans des fiches actions, consultables sur la plateforme en ligne des CEPP. Il en existe à l’heure actuelle 36, dont 12 concernent les cultures légumières et 10 l’arboriculture. Pour chaque action standardisée, sont définis : la nature de l’action, les pièces justifiant la réalisation de l’action (à transmettre à l’occasion de la demande de CEPP), les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des CEPP et le nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats. Par exemple, la vente de filets anti-carpocapse pour les vergers de pommiers fait l’objet d’une des fiches actions. L’action est réalisée lorsque la vente du matériel est effectuée à l’utilisateur final. Dans ce cas précis, l’action permet l’obtention de deux certificats par hectare concerné par les filets vendus, chaque année pendant dix ans. Autre exemple d’action, la vente d’un produit de biocontrôle (Flocter) contre les nématodes pathogènes en cultures légumières. Ici, la vente du produit ouvre droit à 0,009 certificat par kilo vendu, mais seulement l’année où elle est réalisée. Les obligés peuvent aussi obtenir des certificats auprès d’éligibles, qui mettent aussi en place des actions standardisées chez les agriculteurs. A partir du 1^er juillet 2021, les obligés pourront obtenir des certificats auprès d’autres obligés qui souhaitent les céder. Les actions peuvent être déclarées au plus tard trois mois après la fin de l’année civile de réalisation de l’action. Par exemple, si l’action a été réalisée en février 2018, elle peut être déclarée au plus tard le 31 mars 2019. Toutes les pièces justificatives de la réalisation d’une action doivent être conservées par le premier détenteur d’un CEPP jusqu’au 31 décembre 2022.

A savoir

Repères

Comment proposer une fiche action

Chacune des actions standardisées est proposée dans le cadre d’un appel à contribution initié par le ministre de l’Agriculture en juin 2015 et reconduit en novembre 2016.
Les fiches actions peuvent être proposées par les instituts techniques agricoles, les groupements d’agriculteurs (coopératives, OP), les firmes, les distributeurs et organismes de conseil… Une commission indépendante reçoit les fiches et les évalue. Les fiches acceptées sont transmises au ministère de l’Agriculture qui les publie sur la plateforme des CEPP.
Les propositions de fiches actions doivent être rédigées en utilisant le modèle de fiche téléchargeable sur la plateforme des CEPP, puis transmises à l’Inra à l’adresse maud.blanck@inra.fr.

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