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Fiche: l’indemnisation des dégâts de grand gibier

Les agriculteurs victimes de dégâts de grand gibier peuvent lancer une procédure d’indemnisation auprès de la Fédération départementale des chasseurs.

© Pixabay
  • Quelles sont les conditions pour prétendre à une indemnisation ?

    La procédure d’indemnisation est réservée aux agriculteurs qui constatent des dégâts de grands gibiers soumis au plan de chasse (sanglier, chevreuil, cerf, daim, chamois…). Le gibier ne doit pas provenir d’un terrain dont la victime est propriétaire. Les dégâts de destruction doivent dépasser 3 % de la surface de la parcelle culturale, ou leur montant doit dépasser 230 euros. La parcelle culturale se définit comme un ensemble de parcelles ou parties de parcelles adjacentes supportant une même culture.

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