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Accident du travail : les responsabilités de l’employeur

L’employeur est dans l’obligation d’estimer les dangers et prévenir les risques d’accident pour des salariés. La MSA informe sur les démarches, les modalités de prise en charge et les responsabilités.

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles couvre les salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle.

  • La faute inexcusable

    L’employeur est dans l’obligation d’estimer les dangers et prendre les mesures nécessaires pour les prévenir. On parle de faute inexcusable lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle se produisent alors que l’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et de prévention. La victime peut alors invoquer la faute inexcusable de son employeur dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’employeur est intégralement redevable des indemnités et/ou majorations dues à la victime ou ses ayants droit dont la MSA a fait l’avance. De plus, le responsable de l’entreprise ou sa compagnie d’assurance s’il est assuré, doivent verser une indemnité complémentaire par le biais d’un capital. Ce capital est représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime ou à ses ayants droit. Il est réglé en même temps que les sommes correspondantes aux indemnités allouées au titre de la reconnaissance de faute inexcusable (préjudice physique, préjudice moral…).

  • La faute intentionnelle

    Il s’agit d’un acte volontaire accompli dans l’intention de causer des lésions corporelles (contre soi-même ou autrui) et n’est retenu que dans des situations limitées. C’est cette intention qui la distingue de la faute inexcusable. Ainsi, une imprudence, même très grave, ne peut être considérée comme une faute intentionnelle. La faute intentionnelle au sens de la législation accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être retenue à l’encontre d’un salarié pénalement condamné pour homicide involontaire. A l’inverse, la jurisprudence admet qu’en cas de rixe entre salariés ou de condamnation pénale du chef de coups et blessures volontaires, il y a nécessairement faute intentionnelle. Par ailleurs, il n’est pas possible de s’assurer contre les conséquences pécuniaires d’une faute intentionnelle. L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ne couvre pas en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés. La victime ou ses ayants droit peuvent demander l’indemnisation du préjudice non réparé par la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux règles de droit commun. La MSA intentera contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des prestations et indemnités qu’elle a payées. En cas de faute intentionnelle de la victime, aucune prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle n’est possible. La victime ne peut pas prétendre aux prestations et indemnités prévues par la réglementation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. En revanche, elle peut bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit.

    • La prévention des risques

      La MSA intervient pour la Santé-Sécurité au Travail des exploitants, salariés, employeurs et chefs d’entreprises agricoles. Elle agit pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques en agriculture. Les conseillers en prévention, les médecins du travail et les infirmiers de santé au travail sont là pour vous aider à trouver des solutions de prévention adaptées à votre situation.

A savoir

Faute inexcusable : quelle couverture ?

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ne couvre pas en cas de faute inexcusable. Il est vivement conseillé de vérifier l’étendue de la garantie prévue dans le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en vue de couvrir les conséquences financières de la faute inexcusable (clause d’exclusion, inclusion avec ou sans plafond ou restriction de garantie…)

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