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Terre de liens et Agter pour une refondation de la politique foncière

Sophie Thillaye
27 nov 2018

A quelques jours de la publication du rapport de la mission parlementaire sur le loi foncière, Terre de liens et Agter ont présenté leurs propositions en faveur de la transition écologique et sociale.

S.Thillaye
Robert Levesque, président de l’Agter à gauche, et Tanguy Martin, chargé de mission débat public pour Terre de liens à droite présentent les mesures pour une refondation de la loi foncière.

La fondation Terre de liens et l’association Agter (1) ont conjointement présenté des propositions de réforme sur la future loi foncière, lors d’une conférence de presse le 27 novembre à la mairie du 2ème arrondissement de Paris. Dans un document appelé « Préserver et partager le terre », les structures ont proposé de renforcer la politique foncière agricole autour de deux principes : la zéro artificialisation nette et la régulation effective des marchés fonciers agricoles.

« L’artificialisation des sols fait perdre l’équivalent de la surface agricole d’un département français tous les cinq à six ans », indique Robert Levesque, président d’Agter. Ce constat est inquiétant : « les politiques actuelles en place depuis 20 ans ne permettent donc pas de préserver les surfaces agricoles », souligne-t-il. Et « ce n’est pas l’agriculture urbaine qui réussira à répondre aux enjeux de la planète d’aujourd’hui », ajoute le président. Pour y faire face, la fondation et l’association préconisent la zéro artificialisation nette des terres (ni béton, ni bitume supplémentaire). Si cette orientation n’est pas une idée nouvelle, elle s’inscrit dans la transition écologique. « Cela préserverait le potentiel agricole français et les emplois associés tout en permettant de faire un grand pas en faveur de la biodiversité et du climat », indique Robert Levesque. De plus, « il faut recycler les espaces urbaniser, évoque-t-il. Aujourd’hui en France, l’extension urbaine sur les terres agricoles coûte moins cher que de bâtir sur de l’existant ». Avec une telle mesure, la crise du logement pourrait être résolue : « il y a 2,5 millions de logements vacants pour une demande de 2 millions de logements sociaux », fait remarquer le président. Le principe de non artificialisation nette des terres serait aussi accompagné de taxes, lors d’une plus-value foncière pour les propriétaires et lors d’artificialisation à la charge des aménageurs.

Un contrôle strict des marchés fonciers agricoles

La fondation et l’association proposent également un contrôle strict des marchés fonciers agricoles par la création d’une commission territoriale de régulation foncière. L’objectif ? Lutter contre une concentration des terres conduisant à une diminution de la valeur ajoutée et à un nombre d’entrepreneurs de plus en plus faible. « Cette instance remplacerait à la fois la commission structure de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) et le Comité technique départemental Safer, indique Tanguy Martin, chargé de mission débat public pour Terre de liens. De plus, les ventes de terres, de parts sociales de sociétés d’exploitations ou foncières agricoles, comme les locations, devraient être préalablement autorisées par cette commission ». Le schéma de régulation foncière serait repensé. En outre, les terres mises sur le marché seraient orientées prioritairement vers les porteurs de projets agroécologiques.

L’ensemble des propositions de Terre de liens - Agter a été présenté à la mission parlementaire qui doit rendre son rapport le 4 décembre, après dix mois d’auditions. L’examen du projet de loi qui doit suivre la remise de ce rapport est attendu pour 2020.

(1) Structure créée en 2005 pour l’Amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles
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