« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » L’article 552 du Code civil est clair : un exploitant qui construit sur un terrain dont il n’est pas propriétaire ne détient pas le bâtiment. Cela n’empêche pas de construire car en pratique, la demande du permis de construire ne requiert pas d’acte de propriété. Construire un bâtiment sur le terrain d’autrui peut paraître farfelu, pourtant ce cas se rencontre plus souvent qu’on ne le pense. Première possibilité : un fermier désire construire sur le terrain du bailleur. « C’est alors le statut du fermage qui s’applique, explique Éric Mastorchio, directeur adjoint de Gaec & Sociétés.