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Législation : ce qu'il faudra surveiller en 2019

Valérie Noël
22 déc 2018

Entre la loi agriculture et alimentation et les lois de finances de fin d’année, l’actualité législative agricole est riche. Que faut-il en retenir pour 2019 lorsque l’on produit des grandes cultures ? Focus sur trois textes clés.

Assemblée nationale
Le projet de loi agriculture et alimentation a occupé le Parlement pendant huit mois.

Elle aura indiscutablement marqué 2018 : examinée de février à septembre par le Parlement, la loi agriculture et alimentation issue des EGA (États généraux de l’alimentation) a suscité le débat. Adopté par l’Assemblée le 2 octobre après une deuxième lecture imprévue, le texte a finalement été validé le 25 octobre par le Conseil constitutionnel(1), interpellé par le Sénat. Comment cette loi sera mise en œuvre ? C’est toute la question. Sont arrivés depuis les projets de loi de finances pour 2019, qui portent de vraies évolutions, notamment sur la fiscalité agricole. Le point sur les mesures les plus significatives et leurs modalités d’application.

1 La loi agriculture et alimentation en voie d’application

Les 3R sanctionnées. La loi cristallise l’hostilité des pouvoirs publics et de la société aux phytos. Première mesure clé, la fin des remises, rabais, ristournes (3R) à partir du 1er janvier prochain. La loi instaure des amendes significatives (jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique, jusqu’à 75 000 pour une personne morale), majorées en cas de récidive. Toutefois, les sanctions, limitées dans le temps, ne pourront intervenir plus d’un an après les faits. Si la règle est claire dans ses intentions, la jurisprudence montrera comment elle est appliquée.

Fin des insecticides neurotoxiques. Le texte signe la fin de l’emploi des produits aux modes d’action identiques à la famille des néonicotinoïdes. Un décret à venir doit préciser les modalités d’application de cette interdiction.

Riverains protégés. En cas de pulvérisations de phytos à proximité des habitations, les agriculteurs vont devoir formaliser des mesures protégeant les personnes habitant ces lieux. Elles prendront la forme d’une « charte d’engagement à l’échelle départementale », établie après concertation avec les habitants ou leurs représentants. Ces chartes sont à mettre en place au 1er janvier 2020.

Restrictions dans les usines. La loi prévoit l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de phytos contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne. Des industriels (voir en page 10 de ce numéro) estiment que cela peut mettre en danger certaines de leurs usines qui produisent pour des marchés hors UE. L’interdiction est prévue au 1er janvier 2022.

Le conseil séparé de la vente. Si la loi établit dans son principe la séparation du conseil et de la vente de produits phytos, elle n’en donne pas les modalités. Un premier projet d’ordonnance a circulé en octobre, suivi de réunions entre les parties prenantes et le ministère de l’Agriculture. Le 8 novembre, les ministres de la Transition écologique et de l’Agriculture ont indiqué que l’ordonnance « sera prise avant avril 2019 ».

Les CEPP étendus. Le gouvernement veut réformer l’expérimentation en cours sur les CEPP (Certificats d’économie de produits phytosanitaires). Il s’agit de fixer des objectifs aux opérateurs avant 2021, vraisemblablement en 2020, avec l’idée de mettre en place un « régime permanent à périodes successives ». Une ordonnance est en préparation. Elle devrait être prise d'ici fin janvier.

Les produits « plus verts » encouragés. Produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible toxicité sont encouragés. Ils pourront par exemple continuer à bénéficier de remises, rabais, ristournes. Pour les substances naturelles à usage biostimulant, une évaluation simplifiée est envisagée. Les modalités en seront fixées par voie réglementaire. Le texte prévoit également un « plan d’action national » pour réduire les délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des biostimulants, lui aussi à préciser par un autre texte.

Fonds d’indemnisation. La loi propose la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des maladies liées aux phytos avant le 1er janvier 2020. Elle est subordonnée à la réalisation par le gouvernement d’un rapport sur le financement et les modalités d’un tel fonds, qui sera soumis au Parlement d’ici fin mars.

2 Un PLF 2019 plutôt positif pour les exploitations

Avancées fiscales. Validé au plus tard le 21 décembre prochain, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 apparaît plutôt favorable aux exploitations. Point majeur : la réforme des aides fiscales à la gestion des risques et de l’investissement en agriculture(2). DPI (Déduction pour investissement) et DPA (Déduction pour aléas) seront réunies en un seul dispositif d’épargne de précaution. L’agriculteur pourra profiter d’une déduction fiscale pour un montant fonction de son bénéfice pouvant aller jusqu’à 41 400 euros par an. Ces fonds, plafonnés au total à 150 000 euros, pourront être débloqués sur dix ans à des fins professionnelles, sans contrainte particulière. Une restriction tout de même : pas d’exonération sur les plus-values professionnelles pour la vente de matériel roulant détenu depuis moins de deux ans et acheté avec des sommes prises sur la déduction. Le gouvernement veut ainsi « éviter certaines dérives liées au cumul d’avantages fiscaux ». Comme toutes les mesures du PLF sauf mention contraire, le dispositif doit se mettre en place au 1er janvier 2019.

GNR encore soutenu. Le texte prévoit de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour les carburants utilisés dans des moteurs non routiers… Mais le gazole non routier employé en agriculture conservera ses avantages. Le projet de loi rebaptise par ailleurs le supplément de TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) consacré aux biocarburants en Taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.

Abattement JA discuté. C’était mal parti, mais les discussions au Parlement devraient limiter les dégâts. L’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs pendant leurs cinq premières années d’activité sera plafonné, mais de façon moins sévère que prévue.

Taxes sur les phytos augmentées. C’est le gros point noir. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un relèvement significatif de la redevance pour pollutions diffuses, qui pourrait faire monter les prix. Jusqu’à présent, trois niveaux de taxes existaient, allant de 5,10 euros/kg à 0,90 euro/kg. Le projet de loi en établit six, montant jusqu’à 9 euros/kg pour les produits les plus toxiques. Les taxes grimpent globalement de 35 % : le gouvernement espère récupérer 50 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 140 millions actuels. Comme il l’explique dans le projet de loi, « la modification proposée repose sur le constat que les taux actuels n’ont pas entraîné de diminution de la vente et de l’utilisation [des phytos] depuis l’instauration de la redevance [soit 2008] ». La hausse de la redevance servira à financer le plan Ambition bio.

3 Le PLFSS défavorable au travail saisonnier

Exonérations révisées. La mesure a fait couler beaucoup d’encre : dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement a proposé la suppression des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) applicable au régime agricole. C’est la contrepartie du renforcement des allègements généraux de droit commun qui entreront en vigueur pour le secteur agricole au 1er janvier. Les débats au Parlement pourraient aboutir à remplacer cette suppression par une dégressivité de ces exonérations sur plusieurs années.

Plus près des indépendants. Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui sert à financer la Puma (Protection universelle maladie, ex-CMU) vont être adaptées. Très technique, cette mesure mérite néanmoins d’être regardée de près : pour la première fois, une cotisation payée par des travailleurs agricoles va être prélevée par l’Urssaf, non par la MSA, habituel guichet de la profession. Le gouvernement veut mettre en place un régime unique pour les travailleurs indépendants… y compris les agriculteurs. Comme pour le PLF, les mesures du PLFSS, qui doit être adopté lui aussi avant le 1 décembre, s’appliqueront sauf mention contraire au 1er janvier 2019.

(1) La version finale est amaigrie d’un peu plus d’une vingtaine d’articles jugés « sans lien, même indirect » avec le projet de loi déposé à l’Assemblée.(2) Voir notre numéro 329, novembre 2018, en page 66.
 

Le projet de loi sur le foncier repoussé

Début janvier, une mission d’information sur le foncier agricole s’est mise en place au sein de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale. Présidée par le député LREM des Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous, elle comprenait deux rapporteurs, Anne-Laure Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (Nouvelle Gauche, Meurthe-et-Moselle), un habitué du sujet. Objectif de la mission : « aboutir à des propositions visant à rénover les outils de régulation du foncier agricole ». Les travaux devaient s’achever en juillet, sauf que les premières auditions n’ont eu lieu que le 11 juillet. Fin octobre, Jean-Bernard Sempastous a fait savoir que le projet de loi serait repoussé d’un an. Il n’y aura donc rien sur le foncier avant 2020.

Un Pacte simplificateur

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera examiné en première lecture au Sénat en janvier seulement. Il ne porte pas de mesures spécifiquement agricoles, mais les simplifications administratives qu’il contient concerneront aussi le secteur. La principale d’entre elles est la suppression physique des sept centres de formalités des entreprises, remplacés par une interface en ligne unique. Sa mise en place sera progressive « à horizon 2021 », selon le ministère de l’Économie et des Finances.

Le Pacte prévoit également la fusion des registres des entreprises en un seul, dématérialisé. Cette fusion intégrerait le registre des actifs agricoles, ouvert au 1er janvier 2018 et géré par les chambres d’agriculture.

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