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Le chiffre

10 %

Phytos : un seuil est proposé pour séparer le conseil de la vente

Diffusée fin janvier, la dernière proposition d’ordonnance concernant la séparation du conseil et de la vente en phytos fixe des seuils de participation au capital, ce qui n’était pas le cas de la version précédente où ce point était laissé en suspens.

Le texte dit que le capital d’une personne morale exerçant une activité de conseil ne peut être détenu à plus de 10 % par une personne morale exerçant une activité de vente de phytos, et inversement. La règle est la même dans le cas d’un actionnaire ou d’un associé commun. La proposition stipule que celui-ci ne peut pas être un actionnaire majoritaire ou de référence.

Le texte traite également le cas des cumuls. Si plusieurs personnes morales exerçant une activité de vente de phytos détiennent une part du capital d’une personne morale exerçant dans le conseil, leurs parts cumulées ne peuvent dépasser 32 %. La règle est valable à l’inverse (conseil versus vente).

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