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Prélèvement à la source : comment ça marche

Emmanuel Brugvin
02 jan 2019

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source sera effectif dès janvier. Cette réforme, qui facilite la vie des salariés, mérite toute l’attention des agriculteurs, tant comme exploitant qu’employeur. Huit points pour s’y retrouver.

Pxhere
À partir du 1er janvier, l'agriculteur employeur va collecter pour l'État l'impôt sur le revenu en plus de la TVA et des cotisations sociales.

À partir du premier janvier, chaque salarié réglera ses impôts sur l’année en cours, comme ses cotisations sociales. « L’employeur, déjà collecteur de la TVA et des cotisations sociales, devra désormais récupérer, pour le compte de l’État, l’impôt sur le revenu », explique Sébastien Le Devehat, expert-comptable chez Ares X.pert, dans le Vaucluse. Au lieu de s’effectuer par tiers ou sur dix mois de l’année pour les personnes qui étaient mensualisées, le paiement sera lissé sur douze mois. Le salarié n’aura, en principe, rien à faire. Son bulletin de paie de janvier prochain indiquera la somme transférée au fisc par son employeur. Cette ligne figurera en dessous de toutes celles des prélèvements des cotisations sociales qui permettent de définir le net imposable. En bas de la fiche de paie figurera la somme de son revenu disponible.

La vie privée des salariés respectée

Des éléments liés à la vie privée des salariés entrent en ligne de compte dans le calcul de leurs impôts. Certains contribuables bénéficient de réductions d’impôts pour l’emploi de personnes à domicile ou pour des investissements écologiques dans leur habitat… La situation familiale, le revenu du conjoint, un mariage, un Pacs, des naissances, d’autres personnes à charge jouent également dans les calculs. Mais juridiquement, le fisc reste garant de la confidentialité de ces informations. Aucune donnée n’est transmise à l’employeur. Au salarié d’informer l’administration des ajustements nécessaires, voire des réclamations.

Des informations déjà transmises à l’exploitant employeur

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) a transmis à l’automne aux exploitants qui emploient du personnel le fameux taux de prélèvement à la source à appliquer pour chaque salarié. Le calcul de l’administration, transmis par le compte rendu métier (CRM), s’effectue sur la base des données transférées par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN). Donc seul le salaire est pris en compte, pas les revenus qui restent confidentiels. Ce document mensuel en ligne regroupe l’ensemble des déclarations sociales générées par un logiciel de paie adapté. La DSN, envoyée le 15 du mois, permet d’informer le fisc des variations de salaire. L’exploitant, gérant minoritaire, bénéficie des mêmes dispositions qu’un salarié.

Un prélèvement de l’impôt mensuel ou trimestriel

Le prélèvement de l’impôt s’effectuera pour les exploitations de moins de 11 salariés le 18 du mois ou chaque trimestre sur demande. Tous les échanges de données et les prélèvements sont réalisés par voie dématérialisée. En principe, l’administration fiscale et les éditeurs de logiciels ont travaillé ensemble dès le début de l’année 2018 sur la mise à jour de leurs applications. Dans les autres cas, le fisc prélèvera les sommes sur le compte en banque le 15 janvier pour les agriculteurs mensualisés, le 15 de février, de mai et d’août pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel.

Le cas particulier du Tesa

Pour les petites exploitations sans logiciel de paie qui gèrent seules leurs salaires et qui emploient moins de 20 salariés en CDI et CDD, quelle que soit la durée, la MSA facilite la tâche de celles qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (Tesa). La MSA effectue le prélèvement qu’elle reversera à l’administration fiscale. Celle-ci calcule le taux d’après les déclarations mensuelles de l’employeur. Pour les saisonniers de moins de deux mois, l’employeur applique le taux neutre qui correspond à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge.

L’exploitant contribuable lui aussi prélevé à la source

Le travailleur non salarié (TNS), qu’il soit exploitant individuel ou gérant majoritaire, verra son impôt directement prélevé dès le 15 janvier 2019 sur son compte en banque. Le calcul effectué par l’administration s’appuie sur sa déclaration de revenus 2017. Le contribuable aura jusqu’au mois de décembre pour signaler s’il opte pour un paiement sur 12 mois ou trimestriel sur www.impots.gouv.fr. Entre avril et juin prochain, l’agriculteur effectuera sa déclaration de revenus et connaîtra le taux applicable en septembre. En cas de baisse de revenus à l’avenir, il pourra moduler ses prélèvements quand il le souhaite via le site internet des impôts.

Des reports d’échéances possibles

L’exploitant peut demander un report de trois échéances maximum en cas de paiement mensuel et d’un seul en cas d’option pour le paiement trimestriel. Le report ne peut s’effectuer qu’à l’intérieur d’une même année civile.

Les revenus fonciers à prendre en compte

Pour les exploitants, le taux d’imposition comprend également les revenus fonciers, à l’instar des loyers. Un agriculteur qui exerce son activité au sein d’une société à laquelle il loue ses propres terres en fermage voit ces loyers qualifiés de revenus fonciers. Ses rémunérations de gérant sont comprises aussi dans ses revenus. Toutes ces sommes entreront dans le calcul de l’impôt. Beaucoup d’autres revenus font l’objet d’impositions à part comme les plus-values immobilières prélevées à la source par les notaires, les revenus imposés à un taux forfaitaire (dividendes de sociétés, plus-values immobilières imposées à un taux proportionnel de 19 %…), le produit exceptionnel d’une cession d’actifs immobilisés, les subventions d’équipement ou encore, les indemnités d’assurance qui compensent la perte d’un élément de l’actif immobilisé. « Les crédits d’impôts seront remboursés pour 60 % de leurs montants dès janvier, le solde en septembre », souligne Sébastien Le Devehat.

Un taux fixe pour le microbénéfice agricole

Les exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n’excède pas 82 200 euros hors taxes bénéficient du système du microbénéfice agricole (Micro BA). Le prélèvement à la source s’applique. Le calcul de l’impôt sera effectué sur 13 % du chiffre d’affaires auxquels peut s’ajouter la moyenne sur trois ans d’autres revenus (tourisme, commercialisation, transformation, salariat…).

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