Réussir bovins viande 31 août 2007 à 17h29 | Par

Aménagement paysager - La loi impose des distances de plantation par rapport aux propriétés voisines

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Le code civil réglemente dans son article 671 la distance de plantation des haies et autres végétaux en limite de deux propriétés voisines. Il stipule que les arbres de plus de 2 mètres de haut ne doivent pas être plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété. Cette distance passe à 50 centimètres pour les arbustes de taille inférieure ou maintenue inférieure à cette hauteur par une taille régulière.
Pour les propriétaires riverains des cours d´eau inscrits sur la nomenclature des voies navigables et flottables, la distance à respecter est de 9,75 mètres en retrait du côté du chemin de halage et 3,25 mètres sur le côté marchepied. Sur les autres cours d´eau notamment non navigables, ni flottables ou privés, toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, des engins de curage quand ils sont obligatoires.

Pour les lignes hautes tension, la distance des périmètres est de 3 mètres à proximité des lignes de moins de 50 000 volts et de 5 mètres à proximité des lignes de plus de 50 000 volts et seule EDF est autorisée à couper ou élaguer les arbres et branches dans le périmètre des lignes électriques (ou à le faire exécuter par un sous-traitant).
Pour les plantations le long des routes, le Maire d´une commune ou la DDE ont la possibilité d´ordonner la suppression ou la réduction de la hauteur des plantations dans la mesure où elles nuisent à une bonne visibilité.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Réussir Bovins Viande se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L’actualité en direct
www.la-viande.fr

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui